Cadre contractuel B2B de MakeMeIn.art pour l'usage de la solution Photobooth IA.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur
Studiopixl CL, entrepreneur individuel
SIREN : 509 876 025
37 rue des Alouettes, 51500 Sillery
Activité : activités photographiques (anciennement conseil en relations publiques et communication)
Le Client
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle
Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur makemein.art. En cochant la case d'acceptation avant paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le service makemein.art est une application web SaaS de génération d'images par Intelligence Artificielle (IA) destinée exclusivement aux professionnels de l'événementiel (B2B). Le Vendeur propose notamment :
Les forfaits PRO+ sont des achats fermes et définitifs d'un droit d'accès aux fonctionnalités avancées pour une durée déterminée. Il ne s'agit pas d'un abonnement récurrent avec reconduction automatique.
Le catalogue commercial actuel comprend trois forfaits PRO+ :
La durée d'accès commence à compter de la confirmation du paiement. Les fonctionnalités exactes incluses dans chaque forfait sont celles affichées sur le site au moment de la commande et peuvent évoluer (voir ci-dessous).
Le Client accepte que le contenu technique, les outils et les fonctionnalités inclus dans les forfaits puissent évoluer dans le temps. Le Vendeur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des outils pour améliorer l'expérience globale ou répondre à des contraintes technologiques, réglementaires ou contractuelles avec des prestataires tiers.
S'agissant d'une vente entre professionnels pour un contenu numérique et un service dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, aucun droit de rétractation, annulation ou remboursement (y compris au pro-rata du temps restant) n'est possible, sauf disposition légale impérative contraire ou faute prouvée du Vendeur.
Le Pack Découverte est une offre d'essai payante permettant d'accéder temporairement aux fonctionnalités PRO+ et à un volume de crédits inclus, aux conditions affichées sur le site au moment de l'achat.
Sauf indication contraire affichée lors de la commande, le Pack Découverte comprend :
Le prix applicable est celui affiché sur le site / lors du paiement Stripe.
L'offre est réservée aux nouveaux utilisateurs n'ayant jamais souscrit à un forfait payant sur makemein.art. Elle n'est valable qu'une seule fois par compte. Toute tentative de contournement (multi-comptes abusifs, etc.) pourra entraîner la suspension du compte et l'annulation des avantages obtenus, sans remboursement.
Le Pack Découverte est un achat ferme, non remboursable, aux mêmes conditions que l'article 2. Il ne déclenche aucune récompense au titre du programme de parrainage.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils sont valables tant que le compte utilisateur du Client est actif sur la plateforme.
Un crédit est débité uniquement en cas de génération réussie d'une image par l'IA. En cas d'échec technique du système de génération, le crédit n'est pas consommé.
Les crédits peuvent être utilisés selon les règles du compte (Free ou PRO+). Ils ne sont en aucun cas remboursables, cessibles ou échangeables contre des numéraires.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site makemein.art et/ou dans l'interface de paiement au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà payées ne sont pas concernées par une hausse ultérieure.
Le paiement sécurisé est traité par Stripe. Selon les produits et la disponibilité au moment du checkout, le Client peut régler :
Les éventuels frais liés au paiement échelonné sont indiqués avant validation du paiement (ou inclus dans le montant affiché). En cas de refus de paiement, de chargeback abusif ou de fraude, le Vendeur peut suspendre l'accès au service.
L'acceptation des présentes CGV, via une case à cocher obligatoire, est requise avant chaque procédure d'achat.
Le Vendeur peut proposer un programme de parrainage permettant au Client de gagner des jours d'accès supplémentaires lorsque un filleul éligible souscrit à un forfait PRO+ payant.
L'application propose une option permettant au Client de facturer directement l'utilisateur final pour chaque photo générée.
Studiopixl CL fournit exclusivement la solution technologique de mise en relation de paiement. Le Client agit en tant que vendeur indépendant et seul responsable vis-à-vis de ses propres utilisateurs finaux (prix, information précontractuelle, facturation, SAV, remboursements).
Studiopixl CL n'assure aucun Service Après-Vente (SAV), ni gestion commerciale, ni gestion des litiges ou des demandes de remboursement liés aux transactions entre le Client et ses utilisateurs. Le Client assume l'entière responsabilité de cette activité commerciale.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des contenus générés ou diffusés via makemein.art. Il s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment (sans exhaustivité) : droit à l'image, protection des données personnelles (RGPD), droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation le cas échéant dans ses rapports avec le public, et règles relatives aux contenus illicites.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :
En cas de manquement du Client aux présentes obligations ou à la réglementation en vigueur, le Client indemnisera et garantira le Vendeur contre toute réclamation, sanction, frais (y compris honoraires raisonnables) ou préjudice en résultant. Le Vendeur pourra, sans préavis ni remboursement, suspendre ou résilier l'accès au compte, supprimer des contenus et/ou signaler les faits aux autorités compétentes.
Le service repose sur des infrastructures d'IA et de paiement tierces (notamment Google, OpenAI, Stripe, Klarna, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption de service, de lenteur, de panne ou de modification provenant de ces prestataires externes.
Le Client est seul responsable de la qualité et de la stabilité de la connexion internet sur le lieu de sa prestation événementielle.
Le fonctionnement du service est garanti exclusivement sur le navigateur Google Chrome (dernière version à jour). L'utilisation de matériels (bornes, tablettes, PC) équipés d'une webcam fonctionnelle est sous la responsabilité exclusive du Client.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes versées par le Client pour l'achat concerné au cours des douze (12) derniers mois. Studiopixl CL ne pourra être tenu responsable de toute perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou préjudice commercial subi par le Client lors d'un événement.
Sous réserve des droits des tiers et du respect de la réglementation, le Client est le propriétaire des images générées via son compte professionnel makemein.art.
Le Client agit en tant que Responsable de traitement des données collectées lors de ses événements (visages, emails, etc.). Il lui incombe d'obtenir les autorisations nécessaires au titre du droit à l'image et du RGPD auprès des participants, et d'informer les personnes concernées. Studiopixl CL décline toute responsabilité en cas d'usage illicite des données ou d'absence de consentement.
Le Client accepte que le Vendeur puisse repartager, sur ses propres réseaux sociaux ou son site web, des publications (photos, vidéos, stories) initialement diffusées publiquement par le Client ou par les utilisateurs finaux de la solution (via Instagram, Facebook, LinkedIn, etc.).
Ce droit de diffusion ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle ; la propriété des images demeure régie par l'article 10. Le Vendeur s'engage à créditer le compte d'origine (tag ou mention) lors de chaque repartage, valorisant ainsi le travail de mise en œuvre du Client.
L'option « Marque blanche » assure l'absence de logo ou de mention du Vendeur sur l'interface de capture et les galeries privées durant l'événement du Client, dans les limites techniques de l'outil.
Le Client reconnaît que la « Marque blanche » est une fonctionnalité de l'outil et ne saurait empêcher le Vendeur de promouvoir sa technologie par le biais de repartages de publications publiques, comme stipulé à l'article 11.
Le Vendeur fournit une solution logicielle en mode SaaS et conserve une totale liberté commerciale. Il ne concède aucune exclusivité territoriale ou sectorielle au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de répondre à toute demande directe émanant d'entreprises ou d'organisateurs d'événements, y compris pour des prestations incluant l'usage de la solution. Le Client reconnaît que sa valeur ajoutée réside dans sa prestation de service, sa logistique et sa présence physique, éléments que le Vendeur n'a pas vocation à substituer de manière systématique sur l'ensemble du territoire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Reims.